CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Définitions
Les termes ci-dessous ont la signification suivante lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule au sein des présentes Conditions Générales de Services :
Les termes ci-dessous ont la signification suivante lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule au sein des présentes Conditions Générales de Services :
- « CGS » fait référence aux présentes Conditions Générales de Services.
- « 42 Nice» fait référence à l’Association Ecole 42 Campus de Nice, Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour siège social 61 avenue Simone Veil 06200 FRANCE.
- « 42 » fait référence à l’Association 42, Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour siège social 96 boulevard Bessières – 75017 Paris FRANCE
- « Candidat » fait référence aux personnes physiques ayant passé les examens d’entrée à 42 Nice.
- « Étudiant» fait référence à toute personne en formation au sein de 42 Nice, quel que soit son statut.
- « Entreprise » fait référence à l’entreprise d’accueil (en cas d’alternance ou de contrat de professionnalisation).
- « Intranet » fait référence à l’environnement numérique sécurisé de formation de 42 Nice mis à la disposition de l’Apprenant dans le cadre du cursus 42 Nice.
- « Utilisateur » fait référence aux personnes accédant à l’Intranet au travers des comptes créés et gérés par 42 Nice, après acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de l’Intranet.
- « Stagiaire » : fait référence aux stagiaires de la formation professionnelle inscrite chez pôle emploi effectuant une formation au sein de 42 Nice dans le cadre d’une réinsertion professionnelle.
- « Apprentis » : fait référence aux Stagiaires effectuant leur formation en alternance au sein de 42 Nice et d’une Entreprise.
Les présentes CGS sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour par 42 Nice à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur au jour de la prestation. Elles sont annexées ou disponibles sur le site http://www.42nice.fr et sur l’Intranet de 42 Nice.
Art. 1 : Objet et champ d’application
Toute inscription faite auprès de 42 Nice implique l’acceptation entière et sans réserve des CGS par le Candidat. Toutefois, certaines clauses contractuelles peuvent déroger à celles-ci et prévaloir en cas d’acceptation préalable et écrite de 42 Nice. Les présentes CGS s’appliquent aux étudiants, quel que soit leur statut, à savoir :
Toute inscription faite auprès de 42 Nice implique l’acceptation entière et sans réserve des CGS par le Candidat. Toutefois, certaines clauses contractuelles peuvent déroger à celles-ci et prévaloir en cas d’acceptation préalable et écrite de 42 Nice. Les présentes CGS s’appliquent aux étudiants, quel que soit leur statut, à savoir :
- Candidat : statut de la personne passant les jeux en ligne ;
- Pisciners : statut du candidat passant les épreuves de piscine ;
- 42 Nice : statut de l’étudiant ayant réussi le projet « transcendance » et terminé le tronc commun ;
- Apprenant : boursier GEN ;
- Stagiaire : Stagiaire de la formation professionnelle (pôle emploi);
- Salarié : salarié/freelance/CPF ;
- Apprentis : étudiant sous contrat d’alternance.
Art. 2 : Formations
- Art. 2.1 : Formation Continue, Professionnalisation et formation initiale.
42 Nice propose dans son catalogue des formations réalisées en présentiel dans ses locaux. Chaque étudiant est libre de choisir la session qui lui convient ainsi que son rythme de travail.
- Art. 2.2 : Tarifs et Conditions Financières
Les formations délivrées par 42 Nice sont entièrement gratuites pour les Étudiants, quel que soit leur statut.Aucune vente n’est donc formée entre 42 Nice et l’Étudiant dans le cadre de l’exécution des services proposés par 42 Nice.Cela étant, certaines filières proposées par 42 Nice impliquent des coûts spécifiques, lesquels ne sont toutefois jamais supportés par les Étudiants (quelle que soit leur filière) dès lors que 42 Nice gère ces coûts dans le cadre de partenariats établis avec des tiers. - Art. 2.3 : Condition d’annulation ou de report d’une session de formation
42 Nice se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation au plus tard 7 (sept) jours avant la date de début de session, sans indemnités.
Art. 3 : Conditions d’utilisation de l’espace numérique de travail (ENT)
Dans le cadre d’un engagement environnemental de 42 Nice, l’ensemble de la documentation relative à la formation est dématérialisée.
Dans le cadre d’un engagement environnemental de 42 Nice, l’ensemble de la documentation relative à la formation est dématérialisée.
- Art. 3.1 : Utilisation et mise en œuvre du service de «ENT »
42 Nice autorise les Étudiants à accéder à un environnement sécurisé de formation (LMS : Learning Management System) dans lequel ils bénéficient d’un système de gestion de parcours de formation individualisé, de modules de formations et d’évaluation (« l’Intranet »). Les accès de l’Utilisateur à l’Intranet sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur a interdiction de mettre à disposition ces accès à d’autres personnes – Étudiants ou tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.L’Utilisateur assure la gestion et la sécurité des accès qu’il a reçus et est tenu de signaler à 42 Nice toute éventuelle compromission de ses identifiants ainsi que tout accès non autorisé à l’Intranet.42 Nice informe l’Étudiant que les éléments accessibles sur l’Intranet servent au fonctionnement du LMS et respectent la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concernent la protection des données à caractère personnel. - Art. 3.2 : Contenu
L’Intranet permet à 42 Nice de proposer ses services de formation de manière dématérialisée et sécurisée, mais également de bénéficier de comptes rendus de connexion, d’évaluation et de suivi des stagiaires de la formation professionnelle, conformément à ses obligations légales.42 Nice met à disposition des Étudiants un système de formation comprenant des modules de formation, d’évaluation et de suivi, adapté individuellement aux besoins des Étudiants. Ces contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Dans ce cadre, les Étudiants s’engagent à respecter les obligations légales qui leur incombent à ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français. Par ailleurs, certains modules peuvent, pour des raisons pédagogiques ou même de distribution ou de localisation internationale, comporter des éléments écrits ou parlés dans des langues étrangères. Les durées des modules affichées sont des durées estimatives qui peuvent être sujettes à des fluctuations eu égard au rythme de progression de l’Étudiant. - Art. 3.3 : Mise à jour et évolution des contenus
42 Nice fait évoluer ses contenus et modules de formation tout au long de l’année. Ceux-ci peuvent être modifiés, refondus ou même supprimés sans voir le cursus ou le processus de formation interrompu. 42 Nice met tout en œuvre pour assurer la qualité et la mise à jour de ses contenus. - Art. 3.4 : Mise en œuvre technique de l’ENT – assistance
42 Nice met en œuvre un service d’assistance pour les Étudiants, au travers de l’Intranet ou de ses messageries instantanées collaboratives : “Slack” et “Discord” ou par un système de ticket “Jira”, mais aussi via des documents explicatifs d’utilisation.Les Étudiants peuvent également échanger par courriel avec l’administration et l’équipe pédagogique de 42 Nice via l’adresse contact@42nice.fr.
Art. 4 : Documents légaux et contractuels
En cas d’alternance ou de contrat de professionnalisation, une convention/contrat de formation est établie avec l’Étudiant et avec l’Entreprise. 42 Nice donne accès aux Étudiants à tous les documents obligatoires (Plans, Conditions, Règlements …), lesquels sont notamment consultables sur le site www.42nice.fr ou sur l’Intranet. Lors de leur inscription, les Étudiants sont invités à prendre connaissance et à accepter sans réserve le Règlement Intérieur de 42. Toute violation du Règlement Intérieur de 42 Nice pourra entrainer des sanctions à l’encontre de l’Étudiant.A l’issue des formations, 42 Nice établit une attestation de présence sur demande. Selon les stages ou cursus, un certificat 42 Nice (pour les formations qualifiantes) ou un diplôme pour les titres RNCP (voir les offres de formations sur www.42nice.fr), peut être remis en respectant les conditions d’attribution ou de jury d’examen. Les formations sont évaluées grâce à la méthode de l’apprentissage « peer-to-peer » ou « entre pairs », laquelle consiste à confier l’évaluation des acquis aux Étudiants eux-mêmes afin de stimuler leur collaboration et leur créativité.Pour les titres RNCP, les Étudiants sont évalués individuellement et par groupe tout au long de leur cursus. Ces évaluations prennent la forme d’un Contrôle continu en Cours de Formation (CCF) dans le cadre du suivi présenté aux jurys d’examens (pour la composition du jury, voir la fiche France Compétences dans les offres de formations sur www.42nice.fr).
En cas d’alternance ou de contrat de professionnalisation, une convention/contrat de formation est établie avec l’Étudiant et avec l’Entreprise. 42 Nice donne accès aux Étudiants à tous les documents obligatoires (Plans, Conditions, Règlements …), lesquels sont notamment consultables sur le site www.42nice.fr ou sur l’Intranet. Lors de leur inscription, les Étudiants sont invités à prendre connaissance et à accepter sans réserve le Règlement Intérieur de 42. Toute violation du Règlement Intérieur de 42 Nice pourra entrainer des sanctions à l’encontre de l’Étudiant.A l’issue des formations, 42 Nice établit une attestation de présence sur demande. Selon les stages ou cursus, un certificat 42 Nice (pour les formations qualifiantes) ou un diplôme pour les titres RNCP (voir les offres de formations sur www.42nice.fr), peut être remis en respectant les conditions d’attribution ou de jury d’examen. Les formations sont évaluées grâce à la méthode de l’apprentissage « peer-to-peer » ou « entre pairs », laquelle consiste à confier l’évaluation des acquis aux Étudiants eux-mêmes afin de stimuler leur collaboration et leur créativité.Pour les titres RNCP, les Étudiants sont évalués individuellement et par groupe tout au long de leur cursus. Ces évaluations prennent la forme d’un Contrôle continu en Cours de Formation (CCF) dans le cadre du suivi présenté aux jurys d’examens (pour la composition du jury, voir la fiche France Compétences dans les offres de formations sur www.42nice.fr).
Art. 5 : Annulation, absence, report d’inscription
Toute annulation d’inscription à 42 Nice doit être signalée par courriel à l’adresse contact@42nice.fr ou courrier postal ou par tout autre moyen mis à disposition par 42 Nice. Un accusé de réception sera envoyé par 42 Nice au Candidat dans les meilleurs délais.
Toute annulation d’inscription à 42 Nice doit être signalée par courriel à l’adresse contact@42nice.fr ou courrier postal ou par tout autre moyen mis à disposition par 42 Nice. Un accusé de réception sera envoyé par 42 Nice au Candidat dans les meilleurs délais.
- Art. 5.1 : Absences
42 Nice procède au contrôle des présences des Étudiants tout au long des formations, en présentiel comme à distance (lorsque le contexte sanitaire le justifie) selon des modalités adaptées.A défaut de respecter leurs obligations en termes de présence, les Stagiaires / Apprentis sont susceptibles de perdre le bénéfice de leurs droits sociaux (Perte de la bourse, ou des allocations, ou être mis en abandon de formation, pour les apprentis, rupture du contrat d’apprentissage) sans que la responsabilité de 42 Nice puisse être recherchée à ce titre.
Art. 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus, outils, méthodes, savoir-faire et l’ensemble des documents remis par 42 Nice lors des formations, stages, cursus ou modules d’évaluation sont la propriété de 42 Nice ou selon les cas, de 42, et sont éligibles à la protection conférée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Il en va de même s’agissant de la dénomination « 42 Nice », des logos correspondants, slogans, noms de domaine et tout autre signe distinctif 42 Nice, représentés sur les documents et sites internet/intranet de 42 Nice ou utilisés/exploités par 42 Nice, lesquels sont la propriété exclusive de 42 Nice.Les Étudiants ne peuvent en aucun cas en faire usage dans un cadre commercial sans obtenir l’autorisation écrite et préalable de 42 Nice.Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur l’Intranet, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.42 Nice concède à l’Étudiant un droit d’utilisation de l’Intranet limité par la durée du module ou de la session et à usage exclusif, individuel. Ce droit est non cessible.Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par cette même loi et le Code Pénal.
Les contenus, outils, méthodes, savoir-faire et l’ensemble des documents remis par 42 Nice lors des formations, stages, cursus ou modules d’évaluation sont la propriété de 42 Nice ou selon les cas, de 42, et sont éligibles à la protection conférée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Il en va de même s’agissant de la dénomination « 42 Nice », des logos correspondants, slogans, noms de domaine et tout autre signe distinctif 42 Nice, représentés sur les documents et sites internet/intranet de 42 Nice ou utilisés/exploités par 42 Nice, lesquels sont la propriété exclusive de 42 Nice.Les Étudiants ne peuvent en aucun cas en faire usage dans un cadre commercial sans obtenir l’autorisation écrite et préalable de 42 Nice.Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur l’Intranet, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.42 Nice concède à l’Étudiant un droit d’utilisation de l’Intranet limité par la durée du module ou de la session et à usage exclusif, individuel. Ce droit est non cessible.Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par cette même loi et le Code Pénal.
La responsabilité de l’Étudiant serait engagée si un usage non autorisé était fait de ces représentations, méthodes, outils savoir-faire, logiciels, interfaces ou supports de stage.
Il appartient à l’Étudiant de se conformer à l’ensemble des réglementations applicables en ce domaine.
Art. 7 : confidentialité
L’Étudiant et 42 Nice s’engagent à ne divulguer que les informations dont ils auraient été personnellement destinataires et pour lesquelles la personne qui les a communiquées a expressément par écrit autorisé la divulgation. Ces informations concernent les informations économiques, techniques, pédagogiques ou commerciales, notamment l’ensemble des informations figurant dans les propositions commerciales et financières transmises par 42 Nice.42 Nice s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par l’Étudiant dans le cadre de la création de formations.
L’Étudiant et 42 Nice s’engagent à ne divulguer que les informations dont ils auraient été personnellement destinataires et pour lesquelles la personne qui les a communiquées a expressément par écrit autorisé la divulgation. Ces informations concernent les informations économiques, techniques, pédagogiques ou commerciales, notamment l’ensemble des informations figurant dans les propositions commerciales et financières transmises par 42 Nice.42 Nice s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par l’Étudiant dans le cadre de la création de formations.
Art. 8 : Données personnelles
Les services proposés par 42 Nice impliquent la mise en œuvre d’un certain nombre de traitements de données à caractère personnel concernant l’Étudiant.Afin d’obtenir une information exhaustive sur ce sujet, l’Étudiant est invité à consulter la Politique de confidentialité de 42 Nice.Pour toute question concernant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par 42 Nice, l’Étudiant peut envoyer sa demande à l’adresse suivante : dpo@42nice.fr
Les services proposés par 42 Nice impliquent la mise en œuvre d’un certain nombre de traitements de données à caractère personnel concernant l’Étudiant.Afin d’obtenir une information exhaustive sur ce sujet, l’Étudiant est invité à consulter la Politique de confidentialité de 42 Nice.Pour toute question concernant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par 42 Nice, l’Étudiant peut envoyer sa demande à l’adresse suivante : dpo@42nice.fr
Art. 9 : Force majeure
42 Nice ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles causé par un cas fortuit ou un cas de force majeure tels que reconnus par les dispositions légales et la jurisprudence française.Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu‘elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations des parties.
42 Nice ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles causé par un cas fortuit ou un cas de force majeure tels que reconnus par les dispositions légales et la jurisprudence française.Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu‘elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations des parties.
Art. 10 : Attribution des compétences et litiges
L’élection de domicile est faite par 42 Nice à son siège social.La loi française est applicable.Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation, de la validité ou de l’exécution du contrat.Tout litige concernant un Apprenti doit par ailleurs être prioritairement porté à la connaissance du référent apprentis de 42 Nice, joignable à l’adresse suivante : contact@42nice.fr. A défaut d’accord amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes de Nice.
L’élection de domicile est faite par 42 Nice à son siège social.La loi française est applicable.Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation, de la validité ou de l’exécution du contrat.Tout litige concernant un Apprenti doit par ailleurs être prioritairement porté à la connaissance du référent apprentis de 42 Nice, joignable à l’adresse suivante : contact@42nice.fr. A défaut d’accord amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes de Nice.
Date de dernière mise à jour du document : 04/01/2023